(5) Afin d'assurer une gestion budgétaire saine du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école, il convient de fixer un plafond déterminé pour l'aide de l'Union ainsi que des taux de cofinancement maximaux. Afin de permettre à tous les États membres de mettre en œuvre un programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école d'un rapport coût-efficacité satisfaisant, il y a lieu d'établir un montant minimum déterminé pour l'aide de l'Union.
Règlement (UE) n° 1370/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1370/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1370/2013
Versionacte d'origine du 16/12/2013 (CELEX 32013R1370)
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