(3) Les annexes du règlement (CE) no 987/2009 sont destinées à fournir un aperçu des dispositions d’application de conventions bilatérales nouvelles ou maintenues en vigueur et des États membres qui déterminent le montant maximal du remboursement des prestations de chômage sur la base du montant moyen des prestations de chômage prévues par leurs législations au cours de l’année civile précédente.
Règlement (UE) n° 1372/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1372/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1372/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2013 (CELEX 32013R1372)
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