Règlement (UE) n° 1372/2013 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1372/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1372/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2013 (CELEX 32013R1372)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 1372/2013EUR-Lex →

(5) La Commission peut accepter d’inclure les propositions d’adaptations techniques des annexes mentionnées au considérant 4.

Aller plus loin

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