Version consolidée au 27/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1379-20241127, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1379/2013
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) n° 1379/2013
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 27/11/2024 (CELEX 02013R1379-20241127)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 1379/2013EUR-Lex →
1. Une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM) est établie.
2. L'OCM contient les éléments suivants:
a) des organisations professionnelles;
b) des normes de commercialisation;
c) des règles en matière d'information du consommateur;
d) des règles de concurrence;
e) des règles concernant les informations sur le marché.
3. L'OCM est complétée, pour ce qui a trait aux aspects extérieurs, par le règlement (UE) no 1220/2012 du Conseil et par le règlement (UE) no 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil.
4. La mise en œuvre de l'OCM bénéficie d'une aide financière de l'Union conformément à un futur acte juridique de l'Union établissant les conditions du soutien financier de la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.
Nota : Règlement (UE) no 1220/2012 du Conseil du 3 décembre 2012 relatif à des mesures commerciales visant à garantir l'approvisionnement des transformateurs de l'Union en certains produits de la pêche de 2013 à 2015 (JO L 349 du 19.12.2012, p. 4).
Règlement (UE) no 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (JO L 316 du 14.11.2012, p. 34).
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