Article 17

Le fonctionnement interne des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles visées aux articles 14 et 16 repose sur les principes suivants:

a) respect par ses membres des règles adoptées par l'organisation en ce qui concerne l'exploitation, la production et la commercialisation des produits de la pêche;

b) non-discrimination entre les membres notamment en raison de leur nationalité ou du lieu de leur établissement;

c) perception auprès des membres d'une contribution financière destinée à financer l'organisation;

d) fonctionnement démocratique qui permet aux membres de contrôler leur organisation et ses décisions;

e) imposition de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas de manquement aux obligations prévues par le règlement intérieur de l'organisation concernée, notamment en cas de non-paiement des contributions financières;

f) définition de règles relatives à l'admission de nouveaux membres et à la révocation de membres;

g) définition des règles comptables et budgétaires nécessaires pour la gestion de l'organisation.