Version consolidée au 27/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1379-20241127, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1379/2013
IntituléContrôles effectués par la Commission
RattachementSECTION II — Reconnaissance
Règlement (UE) n° 1379/2013
CHAPITRE II — ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
SECTION II — Reconnaissance
VersionConsolidée au 27/11/2024 (CELEX 02013R1379-20241127)
Référencearticle 20 du règlement (UE) n° 1379/2013EUR-Lex →
1. Afin de s'assurer du respect des conditions de reconnaissance des organisations de producteurs ou organisations interprofessionnelles établies aux articles 14 et 16 respectivement, la Commission peut effectuer des contrôles et, le cas échéant, demande aux États membres de retirer la reconnaissance d'organisations de producteurs ou d'organisations interprofessionnelles.
2. Les États membres communiquent à la Commission par voie électronique toute décision d'octroi ou de retrait d'une reconnaissance. La Commission met toutes ces informations à la disposition du public.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.