Règlement (UE) n° 1379/2013 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1379-20241127, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1379/2013
IntituléRetrait de l'autorisation
Rattachement
SECTION III — Extension des règles
  1. Règlement (UE) n° 1379/2013
  2. CHAPITRE II — ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
  3. SECTION III — Extension des règles
VersionConsolidée au 27/11/2024 (CELEX 02013R1379-20241127)
Référencearticle 26 du règlement (UE) n° 1379/2013EUR-Lex →

La Commission peut réaliser des contrôles et retirer l'autorisation d'extension des règles lorsqu'elle constate qu'une des exigences auxquelles est subordonnée cette autorisation n'est pas remplie. La Commission informe les États membres d'un tel retrait.

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