Règlement (UE) n° 1379/2013 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1379-20241127, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1379/2013
IntituléActes d'exécution
Rattachement
SECTION III — Extension des règles
  1. Règlement (UE) n° 1379/2013
  2. CHAPITRE II — ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
  3. SECTION III — Extension des règles
VersionConsolidée au 27/11/2024 (CELEX 02013R1379-20241127)
Référencearticle 27 du règlement (UE) n° 1379/2013EUR-Lex →

La Commission adopte des actes d'exécution concernant la présentation et la procédure à respecter pour la notification prévue à l'article 25, paragraphe 1. Lesdits actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.

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