Version consolidée au 27/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1379-20241127, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1379/2013
IntituléActes d'exécution
RattachementSECTION IV — Planification de la production et de la commercialisation
Règlement (UE) n° 1379/2013
CHAPITRE II — ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
SECTION IV — Planification de la production et de la commercialisation
VersionConsolidée au 27/11/2024 (CELEX 02013R1379-20241127)
Référencearticle 29 du règlement (UE) n° 1379/2013EUR-Lex →
1. La Commission adopte des actes d'exécution en ce qui concerne:
a) le format et la structure du plan de production et de commercialisation visé à l'article 28;
b) la procédure et les délais applicables à la présentation par les organisations de producteurs et à l'approbation par les États membres du plan de production et de commercialisation visé à l'article 28.
2. Les actes d'exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.