Règlement (UE) n° 1379/2013 · Article

Article 43

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1379-20241127, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1379/2013
IntituléComité
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS PROCÉDURALES
  1. Règlement (UE) n° 1379/2013
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS PROCÉDURALES
VersionConsolidée au 27/11/2024 (CELEX 02013R1379-20241127)
Référencearticle 43 du règlement (UE) n° 1379/2013EUR-Lex →

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