1. Sans préjudice du paragraphe 2, les règles établissant des normes communes de commercialisation, en particulier celles prévues par le règlement (CEE) no 2136/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1536/92 du Conseil et le règlement (CE) no 2406/96 du Conseil à l’exception de son article 13 continuent de s’appliquer. Les règles adoptées pour l’application des normes communes de commercialisation, telles que celles prévues par le règlement (CEE) no 3703/85 de la Commission, continuent de s’appliquer.
2. Lorsque des tailles minimales de référence de conservation sont définies, elles constituent les tailles minimales de commercialisation.
Nota : Règlement (CEE) no 2136/89 du Conseil du 21 juin 1989 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines et des dénominations commerciales applicables aux conserves de sardines et aux conserves de produits du type sardines (JO L 212 du 22.7.1989, p. 79).
Règlement (CEE) no 1536/92 du Conseil du 9 juin 1992 fixant les normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite (JO L 163 du 17.6.1992, p. 1).
Règlement (CE) no 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (JO L 334 du 23.12.1996, p. 1).
Règlement (CEE) no 3703/85 de la Commission du 23 décembre 1985 établissant les modalités d’application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés (JO L 351 du 28.12.1985, p. 63).