(28) Il convient d'abroger le règlement (CE) no 104/2000. Toutefois, afin d'assurer que les consommateurs continuent à recevoir des informations, son article 4devrait continuer à s'appliquer jusqu'au 12 décembre 2014.
Règlement (UE) n° 1379/2013 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1379/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1379/2013
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013R1379)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.