Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1380-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1380/2013
IntituléChamp d'application
RattachementPARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) n° 1380/2013
PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1380-20230101)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 1380/2013EUR-Lex →
1. La politique commune de la pêche (PCP) couvre:
a) la conservation des ressources biologiques de la mer, ainsi que la gestion des pêcheries et des flottes qui exploitent ces ressources;
b) dans le cadre de mesures de marché et de mesures financières destinées à soutenir la mise en œuvre de la PCP: les ressources biologiques d'eau douce, l'aquaculture et la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
2. La PCP couvre les activités visées au paragraphe 1 lorsqu'elles sont menées:
a) sur le territoire des États membres auquel le traité s'applique;
b) dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays;
c) par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union; ou
d) par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.