Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1380-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1380/2013
IntituléMesures des États membres applicables uniquement aux navires de pêche battant leur pavillon ou aux personnes établies sur leur territoire
RattachementTITRE IV — Mesures nationales
Règlement (UE) n° 1380/2013
PARTIE III — MESURES POUR LA CONSERVATION ET L'EXPLOITATION DURABLE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER
TITRE IV — Mesures nationales
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1380-20230101)
Référencearticle 19 du règlement (UE) n° 1380/2013EUR-Lex →
1. Un État membre peut adopter des mesures pour la conservation des stocks halieutiques dans les eaux de l'Union à condition que ces mesures remplissent toutes les exigences suivantes:
a) s'appliquent uniquement aux navires de pêche battant son pavillon ou, dans le cas d'activités de pêche qui ne sont pas menées par un navire de pêche, à des personnes établies sur cette partie de son territoire auquel le traité s'applique;
b) soient compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 2;
c) soient au moins aussi strictes que les mesures existantes en vertu du droit de l'Union.
2. Un État membre informe, à des fins de contrôle, les autres États membres concernés des dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1.
3. Les États membres rendent publiques les informations appropriées concernant les mesures adoptées conformément au présent article.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.