Règlement (UE) n° 1380/2013 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1380-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1380/2013
IntituléÉtablissement de systèmes de concessions de pêche transférables
Rattachement
PARTIE IV — GESTION DE LA CAPACITÉ DE PÊCHE
  1. Règlement (UE) n° 1380/2013
  2. PARTIE IV — GESTION DE LA CAPACITÉ DE PÊCHE
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1380-20230101)
Référencearticle 21 du règlement (UE) n° 1380/2013EUR-Lex →

Les États membres peuvent mettre en place un système de concessions de pêche transférables. Les États membres disposant d'un tel système créent et tiennent à jour un registre de concessions de pêche transférables.

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