Règlement (UE) n° 1380/2013 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1380-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1380/2013
IntituléPrincipes de bonne gouvernance
Rattachement
PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) n° 1380/2013
  2. PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1380-20230101)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 1380/2013EUR-Lex →

La PCP est sous-tendue par les principes de bonne gouvernance suivants:

a) définition claire des responsabilités au niveau de l'Union, ainsi qu'aux niveaux régional, national et local;

b) prise en compte des spécificités régionales dans le cadre d'une approche régionalisée;

c) établissement de mesures conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles;

d) adoption d'une perspective à long terme;

e) efficacité des coûts sur le plan administratif;

f) participation appropriée des parties prenantes, en particulier les conseils consultatifs, à toutes les étapes, de la conception à la mise en œuvre des mesures;

g) responsabilité première de l'État du pavillon;

h) cohérence avec les autres politiques de l'Union;

i) utilisation d'analyses d'impact, le cas échéant;

j) cohérence entre la dimension intérieure et la dimension extérieure de la PCP;

k) transparence du traitement des données conformément aux dispositions juridiques existantes, eu égard au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et aux dispositions en matière de confidentialité; accessibilité des données pour les organismes scientifiques compétents, les autres organismes intéressés par les données dans un but de recherche ou de gestion et d'autres utilisateurs finals déterminés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R1380-20230101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).