L'Union, notamment via l'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après dénommée "Agence"), coopère avec les pays tiers et les organisations internationales traitant de la pêche, y compris les ORGP, pour renforcer le respect des mesures, en particulier celles visant à lutter contre la pêche INN, afin de veiller au strict respect des mesures adoptées par ces organisations internationales.
Règlement (UE) n° 1380/2013 · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1380-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1380/2013
IntituléRespect des dispositions internationales
Rattachement
TITRE I — Organisations internationales de pêche
- Règlement (UE) n° 1380/2013
- PARTIE VI — POLITIQUE EXTÉRIEURE
- TITRE I — Organisations internationales de pêche
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1380-20230101)
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