Règlement (UE) n° 1380/2013 · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1380-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1380/2013
IntituléGroupe d'experts sur le respect des règles
Rattachement
PARTIE IX — CONTRÔLE ET EXÉCUTION
  1. Règlement (UE) n° 1380/2013
  2. PARTIE IX — CONTRÔLE ET EXÉCUTION
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1380-20230101)
Référencearticle 37 du règlement (UE) n° 1380/2013EUR-Lex →

1. Un groupe d'experts sur le respect des règles est établi par la Commission afin d'évaluer, de faciliter et de renforcer la mise en œuvre et le respect des obligations dans le cadre du régime de contrôle de la pêche de l'Union.

2. Le groupe d'experts est composé de représentants de la Commission et des États membres. À la demande du Parlement européen, la Commission peut inviter ce dernier à dépêcher des experts pour participer aux réunions du groupe d'experts. L'Agence peut assister aux réunions du groupe d'experts en qualité d'observateur.

3. Le groupe d'experts a notamment pour tâches:

a) d'examiner régulièrement les questions ayant trait au respect et à la mise en oeuvre des règles dans le cadre du régime de contrôle de la pêche de l'Union et de déterminer quelles sont les difficultés suscitant des préoccupations communes éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre des règles de la PCP;

b) de formuler des avis concernant l'application des règles de la PCP, y compris en ce qui concerne les priorités de l'aide financière de l'Union; et

c) d'échanger des informations sur les activités de contrôle et d'inspection, y compris la lutte contre la pêche INN.

4. Le Parlement européen et le Conseil sont tenus pleinement informés, de manière régulière, par le groupe d'experts des activités ayant trait au respect des règles visées au paragraphe 3.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R1380-20230101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).