Règlement (UE) n° 1380/2013 · Article

Article 39

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1380-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1380/2013
IntituléParticipation aux coûts de contrôle, d'inspection, d'exécution et de collecte des données
Rattachement
PARTIE IX — CONTRÔLE ET EXÉCUTION
  1. Règlement (UE) n° 1380/2013
  2. PARTIE IX — CONTRÔLE ET EXÉCUTION
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1380-20230101)
Référencearticle 39 du règlement (UE) n° 1380/2013EUR-Lex →

Les États membres peuvent demander à leurs opérateurs de contribuer proportionnellement aux coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre du régime de contrôle de la pêche de l'Union et à la collecte de données.

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