Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1380-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1380/2013
IntituléAbrogations et modifications
RattachementPARTIE XIII — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 1380/2013
PARTIE XIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02013R1380-20230101)
Référencearticle 48 du règlement (UE) n° 1380/2013EUR-Lex →
1. Le règlement (CE) no 2371/2002 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
2. La décision 2004/585/CE est abrogée à la date d'entrée en vigueur des règles adoptées conformément à l'article 45, paragraphe 4, du présent règlement.
3. L'article 5 du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil est supprimé.
4. Le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil est abrogé.
5. À l'article 105 du règlement (CE) no 1224/2009, le paragraphe suivant est inséré:
"3 bis.
Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux captures qui font l'objet d'une obligation de débarquement, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, sous réserve que le dépassement par rapport aux débarquements autorisés n'excède pas 10 %.
Nota : Règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).
Règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (JO L 102 du 7.4.2004, p. 9).
Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision no 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 23)".
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.