Article considérant 39

(39) Il convient que les États membres coopèrent au niveau régional en vue d'adopter des recommandations communes et d'autres instruments aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures de conservation et de mesures concernant les activités de pêche dans les zones protégées au titre du droit de l'environnement. Dans le cadre de la coopération régionale, la Commission ne devrait adopter des mesures de conservation par voie d'actes d'exécution ou d'actes délégués que lorsque tous les États membres concernés d'une région s'entendent sur une recommandation commune. En l'absence de recommandation commune, la Commission devrait présenter une proposition pour les mesures en question en vertu du traité.