Règlement (UE) n° 1380/2013 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1380/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1380/2013
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013R1380)
RéférenceConsidérant 42 du règlement (UE) n° 1380/2013EUR-Lex →

(42) Les États membres devraient être en mesure d'introduire un système de concessions de pêche transférables.

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