Règlement (UE) n° 1380/2013 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1380/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1380/2013
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013R1380)
RéférenceConsidérant 52 du règlement (UE) n° 1380/2013EUR-Lex →

(52) Il convient que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme, ainsi que du principe de l'État de droit, constitue un élément essentiel des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable qui devraient contenir une clause spécifique relative aux droits de l'homme. L'introduction d'une clause relative aux droits de l'homme dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable devrait être pleinement compatible avec les objectifs généraux de la politique de développement de l'Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1380. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).