(59) Afin d'assurer le respect des règles de la PCP, il convient de mettre en place un régime efficace de contrôle, d'inspection et d'exécution, englobant également la lutte contre les activités de pêche INN.
Règlement (UE) n° 1380/2013 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1380/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1380/2013
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013R1380)
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