Version d'origine : acte du 17/12/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013R1385-20131228 du 28/12/2013, la plus récente en français).
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 1385/2013EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 850/98 est modifié comme suit:
1) À l'article 2, paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:
"h) Région 8
Toutes les eaux situées au large des côtes des départements français de la Réunion et de Mayotte qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France.".
2) L'article suivant est inséré:
"Article 34 octies
Restrictions applicables aux activités de pêche dans la zone de 24 milles au large de Mayotte
Il est interdit aux bateaux d'utiliser des sennes tournantes pour encercler des bancs de thon et d'espèces similaires dans la zone de 24 milles au large des côtes de Mayotte, en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales.".
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.