(3) En ce qui concerne le règlement (CE) no 850/98 du Conseil, il convient d'inclure dans le champ d'application dudit règlement les eaux bordant Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique et d'interdire l'utilisation de sennes tournantes dans la zone de 24 milles à partir des lignes de base de l'île de manière à préserver les bancs de grands migrateurs à proximité de l'île de Mayotte.
Règlement (UE) n° 1385/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1385/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1385/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1385)
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