Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 2023 au 31 décembre 2023.
Acte qui N'EST PLUS EN VIGUEUR (expiré) : en vigueur jusqu'au 31/12/2023 inclus. Version consolidée au 25/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02013R1407-20231025, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2013). Version applicable du 25/10/2023 au 31/12/2023 inclus (CELEX 02013R1407-20231025).
TexteRèglement (UE) n° 1407/2013
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement (UE) n° 1407/2013
VersionConsolidée au 25/10/2023 (CELEX 02013R1407-20231025)
Référencearticle 7 du règlement (UE) n° 1407/2013 (version du 25 octobre 2023)EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur si celles-ci remplissent toutes les conditions fixées dans le présent règlement. Toute aide ne remplissant pas lesdites conditions sera appréciée par la Commission conformément aux cadres, lignes directrices et communications applicables.
2. Toute aide de minimis individuelle octroyée entre le 2 février 2001 et le 30 juin 2007 et satisfaisant aux conditions du règlement (CE) no 69/2001 est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.
3. Toute aide de minimis individuelle octroyée entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2014 et satisfaisant aux conditions du règlement (CE) no 1998/2006 est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.
4. À l’expiration de la durée de validité du présent règlement, les régimes d’aides de minimis remplissant les conditions fixées dans le présent règlement continuent de relever du présent règlement pendant six mois supplémentaires.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.