Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R1409-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1409/2013
IntituléObligations de déclaration statistique
RattachementRèglement (UE) n° 1409/2013
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02013R1409-20220101)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 1409/2013EUR-Lex →
1. La population déclarante effective visée à l’article 2 déclare les informations statistiques à la BCN de l’État membre dans lequel réside l’agent déclarant concerné, directement ou via l’autorité compétente nationale concernée conformément aux accords de coopération locaux, tel que précisé à l’annexe III, tout en tenant compte des clarifications et des définitions figurant aux annexes I et II. Ces agents déclarants déclarent les informations statistiques requises conformément aux normes minimales définies à l’annexe IV.
2. Les BCN déterminent et mettent en œuvre le dispositif de déclaration devant être suivi par la population déclarante effective conformément aux caractéristiques nationales. Les BCN s’assurent que ce dispositif de déclaration fournit les informations statistiques exigées par le présent règlement et permet la vérification précise du respect des normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe IV.
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