Par dérogation à l’article 6, la première déclaration en application du présent règlement commence en juin 2015 avec les informations statistiques portant sur la période de référence de la deuxième moitié de l’année 2014 (c’est-à-dire à partir de juillet 2014).
Règlement (UE) n° 1409/2013 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R1409-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1409/2013
IntituléPremière déclaration
RattachementRèglement (UE) n° 1409/2013
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02013R1409-20220101)
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