(3) L’Eurosystème collecte les informations relatives aux paiements en vertu de l’orientation BCE/2007/9. Afin d’accroître la qualité et la fiabilité des statistiques relatives aux paiements et d’assurer une couverture complète de la population déclarante, il convient que les informations pertinentes soient collectées directement auprès des agents déclarants.
Règlement (UE) n° 1409/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1409/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1409/2013
Versionacte d'origine du 28/11/2013 (CELEX 32013R1409)
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