Version d'origine : acte du 17/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1414/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1414/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1414)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 1414/2013EUR-Lex →
1. Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due à l'application des coefficients correcteurs figurantà l'annexe.
2. Les institutions procèdent aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse des rémunérations due aux coefficients correcteurs indiqués à l'annexe, pour la période comprise entre le 1er juillet 2013 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
3. Les ajustements rétroactifs impliquant une récupération du trop-perçu ne portent que sur une période de six mois précédant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La récupération s'étale sur une période de douze mois au maximum à compter de cette date.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.