(4) Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2013 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (UE) n° 1414/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1414/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1414/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1414)
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