Règlement (UE) n° 1417/2013 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1417/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1417/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1417)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) n° 1417/2013EUR-Lex →

(1) L'article 6, premier alinéa, du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») prévoit que le Conseil arrête la forme des laissez-passer qui doivent être reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres.

Aller plus loin

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