Article considérant 10

(10) Afin d'assurer des conditions uniformes relatives aux normes de sécurité et aux spécifications techniques à venir applicables aux passeports et aux documents de voyage délivrés par les États membres s'appliquent également, le cas échéant, aux laissez-passer de l'Union, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. En outre, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission pour établir des règles concernant les institutions, les agences ou les autres organismes de l'Union, de même que le Service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommés «institutions») en cas de perte, de vol, de délivrance de duplicata et de restitution de laissez-passer. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.