(14) Pour que les données à caractère personnel ne soient pas mises à la disposition d'un plus grand nombre de personnes qu'il n'est nécessaire, il est essentiel que la Commission coordonne la mise en œuvre du présent règlement et désigne une entité unique chargée de la production et de la personnalisation du laissez-passer. La Commission devrait s'attacher particulièrement à garantir à l'entité unique autorisée un accès sécurisé aux données à caractère personnel figurant dans le laissez-passer aux fins de la production et de la personnalisation dudit document en assurant un niveau adéquat de protection des données.
Règlement (UE) n° 1417/2013 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1417/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1417/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1417)
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