(16) Afin de prévenir la falsification et l'utilisation frauduleuse du laissez-passer, l'entité unique désignée par la Commission pour produire et personnaliser le laissez-passer devrait être choisie conformément aux dispositions applicables à la passation de marchés, en particulier celles figurant dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, et en tenant dûment compte du caractère sensible des documents à produire.
Règlement (UE) n° 1417/2013 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1417/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1417/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1417)
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