Règlement (UE) n° 1417/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1417/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1417/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1417)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 1417/2013EUR-Lex →

(4) Dans l'intérêt de l'Union et afin de respecter le devoir de sollicitude, des demandeurs spécifiques peuvent se voir accorder un laissez-passer à titre exceptionnel et sur demande dûment motivée.

Aller plus loin

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