Version consolidée au 02/04/2018 (consolidation EUR-Lex 02013R1419-20180402, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1419/2013
IntituléDélais, procédures et formulaire pour les demandes de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles
VersionConsolidée au 02/04/2018 (CELEX 02013R1419-20180402)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) n° 1419/2013EUR-Lex →
1. Dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande de reconnaissance introduite en vertu des articles 14 et 16 du règlement (UE) no 1379/2013, l’État membre concerné informe, par écrit, l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle de sa décision. En cas de refus de la reconnaissance, la décision de l’État membre doit être motivée.
2. Le formulaire de demande de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles figure à l’annexe I.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.