Lorsqu’un État membre envisage de retirer la reconnaissance d’une organisation de producteurs ou d’une organisation interprofessionnelle en vertu de l’article 18 du règlement (UE) no 1379/2013, il informe l’organisation concernée de son intention ainsi que des motifs du retrait. L’État membre autorise l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
Règlement d’exécution (UE) n° 1419/2013 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/04/2018 (consolidation EUR-Lex 02013R1419-20180402, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1419/2013
IntituléDélais et procédure pour le retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1419/2013
VersionConsolidée au 02/04/2018 (CELEX 02013R1419-20180402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.