Version consolidée au 02/04/2018 (consolidation EUR-Lex 02013R1419-20180402, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1419/2013
IntituléFormat et procédure pour la notification, par les États membres, des règles qu’ils ont l’intention de rendre contraignantes pour l’ensemble des producteurs ou opérateurs
VersionConsolidée au 02/04/2018 (CELEX 02013R1419-20180402)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) n° 1419/2013EUR-Lex →
1. Le format à utiliser par les États membres pour notifier à la Commission les règles des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles qu’ils ont l’intention de rendre contraignantes pour l’ensemble des producteurs ou opérateurs dans un ou plusieurs secteurs spécifiques, comme prévu aux articles 22 et 23 du règlement (UE) no 1379/2013, figure à l’annexe III.
2. Les États membres transmettent la notification à la Commission au moins deux mois avant la date prévue d’entrée en vigueur de l’extension des règles.
3. Toute modification envisagée des règles rendues contraignantes pour l’ensemble des producteurs ou opérateurs est notifiée conformément aux paragraphes 1 et 2.
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