Règlement d’exécution (UE) n° 1419/2013 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/04/2018 (consolidation EUR-Lex 02013R1419-20180402, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1419/2013
IntituléEntrée en vigueur
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1419/2013
VersionConsolidée au 02/04/2018 (CELEX 02013R1419-20180402)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) n° 1419/2013EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.

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