FORMULAIRE POUR LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE
Informations à inclure dans les demandes de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles:
a) les statuts de l’organisation de producteurs ou de l’organisation interprofessionnelle;
b) les règles de fonctionnement interne conformément aux principes énoncés à l’article 17 du règlement (UE) no 1379/2013;
c) l’identité des personnes habilitées à agir pour le compte et au nom de l’organisation de producteurs ou de l’organisation interprofessionnelle;
d) des documents attestant que l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle remplit les conditions établies respectivement à l’article 14, paragraphe 1, et à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1379/2013;
e) des informations détaillées sur les activités exercées par l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle, et notamment le secteur d’activité et les produits de la pêche et de l’aquaculture visés par la demande de reconnaissance.