FORMAT POUR LA NOTIFICATION DE L’EXTENSION DES RÈGLES
Informations à inclure dans la notification à utiliser par les États membres pour informer la Commission des règles qu’ils ont l’intention d’étendre:
a) le nom et l’adresse postale de l’organisation de producteurs ou de l’organisation interprofessionnelle concernée;
b) toutes les informations nécessaires pour démontrer que l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle est représentative conformément à l’article 22, paragraphes 2 et 3, et à l’article 23, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1379/2013, respectivement;
c) les règles qui doivent être étendues;
d) la justification de l’extension des règles, étayée par des données appropriées et d’autres informations utiles;
e) le ou les secteurs dans lesquels il est envisagé de rendre ces règles contraignantes;
f) la période d’application de l’extension des règles;
g) la date d’entrée en vigueur.