VersionConsolidée au 02/04/2018 (CELEX 02013R1419-20180402)
RéférenceAnnexe IV du règlement d’exécution (UE) n° 1419/2013EUR-Lex →
FORMAT POUR LA PUBLICATION DES PRIX DE DÉCLENCHEMENT
Informations à inclure dans la publication, par les États membres, des prix de déclenchement à appliquer sur leur territoire:
a) la période d’application des prix de déclenchement;
b) l’État membre concerné;
c) le cas échéant, le nom de la ou des régions dans lesquelles le prix de déclenchement s’applique, suivi de leur code NUTS conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil;
d) le nom des produits de la pêche soumis au mécanisme de fixation d’un prix de déclenchement ainsi que le code alpha-3 de la FAO de chaque espèce;
e) pour chaque espèce, le prix de déclenchement applicable selon le poids;
f) la devise utilisée.
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