(2) Il est nécessaire de préciser les délais, les procédures et le formulaire à utiliser pour les demandes de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles ainsi que le format, les délais et les procédures de communication à utiliser par les États membres pour informer la Commission de leurs décisions d’octroi ou de retrait de la reconnaissance.
Règlement d’exécution (UE) n° 1419/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1419/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1419/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1419)
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