(3) Il est nécessaire de préciser le format et la procédure de notification à utiliser par les États membres pour informer la Commission des règles des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles qu’ils ont l’intention de rendre contraignantes pour l’ensemble des organisations de producteurs ou opérateurs dans un ou plusieurs secteurs spécifiques.
Règlement d’exécution (UE) n° 1419/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1419/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1419/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1419)
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