(4) Il est nécessaire de préciser le format à utiliser par les États membres pour la publication des prix de déclenchement que doivent appliquer les organisations de producteurs reconnues sur leur territoire.
Règlement d’exécution (UE) n° 1419/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1419/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1419/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1419)
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