Décision (CELEX 32014D0013) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0013)
RattachementDécision (CELEX 32014D0013)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0013)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0013)EUR-Lex →

Le Royaume de Belgique, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

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