Version d'origine : acte du 19/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0019)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →
L’aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur des Sociétés de courses est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.
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