Décision (CELEX 32014D0019) · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →

(100) Dans la mesure où il n'y a de paris et en particulier de paris en ligne que pour les courses premium, les autorités françaises considèrent qu'il est logique d'assimiler les coûts d’intérêt commun aux coûts liés à l'organisation des courses premium.

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